beCHARGE mobility

beCHARGE mobility est un produit mis en commercialisation par beCHARGE. beCHARGE est une marque de Primmo Conseil sa. Primmo Conseil Rue de Bosnie 101 - 1060 Bruxelles - Belgique Tél.: +32 2 899 28 29 TVA : BE416 498 303 Assistance et sessions de recharge : [email protected] Facturation : [email protected] Les présentes Conditions générales régissent les relations contractuelles entre beCHARGE mobility et ses Clients. Elles précisent les engagements des parties et les modalités de leurs relations.

1. Définitions

1.1 Aux fins des présentes Conditions générales : (a) Application et Plateforme : l’application beCHARGE mobility, le site internet, les cartes de recharge ainsi que les systèmes numériques connexes utilisés pour fournir les services. (b) Gestion : le suivi technique et administratif, notamment l’ajout des credits sur les cartes beCHARGE mobolity, la configuration des comptes clients, les rapports et le suivi des tickets. (c) Services : toutes les prestations de beCHARGE mobility, notamment la configuration de la carte et du compte beCHARGE mobility, l’assistance, l’administration et les services optionnels. (d) Client : toute personne physique ou morale possédant une carte beCHARGE mobility active. (e) Services de recharge : les services relatifs aux sessions et transactions de recharge, cartes de recharge, itinérance, gestion des comptes, facturation, paiements et assistance correspondante. (f) Point de recharge : toute borne, station, wallbox, chargeur, connecteur, accessoire ou infrastructure connexe de recharge de véhicules électriques. (g) Offre : toute proposition écrite ou électronique de beCHARGE mobility. (h) Contrat : toute relation contractuelle entre beCHARGE mobility et le Client, y compris l’achat de cartes prépayées, les offres, bons de commande, bons d’intervention. (i) Parties : beCHARGE mobility et le Client. (j) Partenaire d’itinérance : tiers permettant des sessions de recharge de véhicule électrique. (k) Mandat SEPA : autorisation de prélever automatiquement les montants dus. (l) Jours ouvrables : du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en Belgique.

2. Champ d’application et ordre de priorité

2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les Offres, tous les Contrats, livraisons, installations, Services, Services de recharge, formules de Location et factures de beCHARGE mobility.

3. Formation du Contrat

3.1 Le Contrat est conclu dès paiement du credit à ajouter sur la carte beCHARGE mobility ou, pour les factures éventuelles, par acceptation écrite ou électronique de l’Offre ou dès que beCHARGE mobility commence son exécution avec l’accord du Client.

4. Exécution et portée

4.1 beCHARGE mobility fournit les produits et Services décrits dans l’Offre et peut organiser leur exécution selon les modalités techniques et opérationnelles les plus appropriées.

4.2 Ses obligations sont des obligations de moyens, sauf engagement de résultat expressément stipulé par écrit.

4.3 beCHARGE mobility ne garantit aucun taux de disponibilité, aucune vitesse de recharge, aucun taux d’occupation, ces dernières dependent de chaque borne.

5. Prix et paiement

5.1 Les cartes/crédits prépayés sont payables à l’avance et devront être ajoutés à la carte beCHARGE mobility du Client afin de pouvoir permettre d’accéder au réseau de points de recharges électriques. Les éventuelles factures sont payables dans les quinze (15) jours suivant leur date.

5.2 Les prix des cartes/credits prépayés s’entendent TVAC, sauf indication contraire. Les prix des factures éventuelles s’entendent hors TVA, sauf indication contraire. Les contestations de factures éventuelles doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la réception de la facture ; la partie non contestée reste payable.

5.3 En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 25 EUR et des intérêts de 10 % par an sont dus de plein droit. beCHARGE mobility peut suspendre ses services.

6. Bornes de recharges, logiciels et garanties

6.1 Le Client reconnaît que beCHARGE mobility n’est pas le fabricant des bornes de recharges et renonce à tout recours contre elle en raison d’un défaut de matériel.

6.2 Les logiciels, micrologiciels et mises à jour relèvent de la responsabilité des fabricants de bornes de recharge ou des tiers. beCHARGE mobility n’est pas responsable de leur fonctionnement, disponibilité, compatibilité ou conséquences.

7. Services de recharge, cartes, itinérance et SEPA

7.1 Les Services de recharge peuvent dépendre de tiers (partenaires d’itinérance, opérateurs de bornes, prestataires de paiement). beCHARGE mobility n’est pas responsable de leurs pannes ou changements tarifaires.

7.2 En cas de mandat SEPA, le Client autorise le prélèvement automatique des sommes dues. Les échecs de prélèvement et rejets n’autorisent pas la suspension des paiements ; les frais éventuels sont à la charge du Client.

8. Confidentialité, vie privée et accord de traitement

8.1 Les Parties préservent la confidentialité des informations commerciales et techniques pendant cinq (5) ans après la fin du Contrat.

8.2 beCHARGE mobility traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité. Lorsqu’elle agit en qualité de sous-traitant, les Parties concluent, sur demande, un accord de traitement des données (DPA) distinct.

9. Communications et notifications

9.1 Les notifications formelles (résiliation, mise en demeure, réclamations à effet juridique) sont écrites.

9.2 Le courrier électronique est valable, sauf si la loi impose une autre forme. Une lettre recommandée est utilisée lorsque la loi l’exige ou à la demande du Client.

9.3 Contacts officiels : (a) opérations et sessions de recharge : [email protected] ; (b) facturation et paiements : [email protected] 9.4 Courriers recommandés : beCHARGE mobility, 101 rue de Bosnie, 1060 Bruxelles, Belgique.

10. Force majeure

10.1 beCHARGE mobility n’est pas responsable des manquements dus à la force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment les pannes de réseau, grèves, changements réglementaires, conditions météorologiques ou difficultés de fournisseurs, fabricants, partenaires d’itinérance ou prestataires de paiement.

11. Droit de rétractation à distance et hors établissement

11.1 pas de droit de retractions dans le cadre de produits prépayés.

12. Nullité partielle

12.1La nullité d’une disposition n’affecte pas les autres. Les Parties la remplacent par une disposition valable reflétant au mieux l’intention initiale.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Le droit belge est applicable. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.

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ANNEXE A — APPLICATION, SERVICES DE RECHARGE, CARTES ET ITINÉRANCE

A1. Objet

A1.1 Cette annexe régit l’utilisation de l’Application, de la Plateforme, des comptes, cartes, ajout de credit, sessions de recharge et services d’itinérance.

A2. Comptes et responsabilité

A2.1 Le Client est responsable de l’exactitude des informations de compte et de la gestion des accès.

A2.2 Tout abus ou soupçon d’abus doit être signalé immédiatement. beCHARGE mobility peut bloquer les comptes, ajout de crédit ou cartes afin de limiter les dommages.

A3. Sessions et données

A3.1 Chaque session constitue une transaction distincte. Les décomptes reposent sur les données des systèmes de beCHARGE mobility et/ou de ses partenaires.

A3.2 Les différences entre données de tiers (véhicule, fabricant) et données de beCHARGE mobility ne donnent pas droit à indemnisation.

A4. Itinérance

A4.1 beCHARGE mobility n’est pas responsable des tarifs, disponibilités ou pannes des partenaires d’itinérance et opérateurs externes.

A4.2 Elle peut modifier ou arrêter ses partenariats d’itinérance pour des motifs techniques ou commerciaux.

A5. Cartes/crédit de recharge

A5.1 Toute perte ou tout vol doit être immédiatement signalé. Jusqu’au blocage, le Client reste responsable de l’utilisation, sauf fraude externe démontrée échappant à son contrôle.

A6. Disponibilité

A6.1 beCHARGE mobility s’efforce d’assurer un fonctionnement stable sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interruptions pour maintenance, mises à jour ou incidents n’ouvrent pas droit à indemnisation.

A7. Paiement et suspension

A7.1 Les impayés peuvent entraîner la suspension des Services et le blocage des cartes ou accès, sans indemnisation.

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ANNEXE B — SEPA, PRÉLÈVEMENTS ET PROCESSUS DE PAIEMENT

B1. Mandat SEPA

B1.1 En optant pour SEPA, le Client autorise beCHARGE mobility à prélever automatiquement les sommes dues.

B1.2 Il garantit la validité du compte et un solde suffisant.

B2. Échec de prélèvement et rejet

B2.1 Les échecs ou rejets n’autorisent pas la suspension des paiements. Des frais supplémentaires peuvent être répercutés.

B2.2 En cas d’échecs répétés, beCHARGE mobility peut imposer un prépaiement ou demander des garanties.

B3. Modification des coordonnées bancaires

B3.1 Le Client communique les changements au moins dix (10) jours calendaires avant le prochain prélèvement.

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ANNEXE C — NOTIFICATIONS, RÉCLAMATIONS ET COMMUNICATIONS FORMELLES

C1. Forme

C1.1 Les notifications formelles (résiliation, mise en demeure, réclamations à effet juridique) sont écrites.

C1.2 Les e-mails sont valables, sauf forme impérative prévue par la loi.

C2. Adresses et canaux

C2.1 Assistance et sessions : [email protected]

C2.2 Facturation et paiements : [email protected]

C2.3 Lettres recommandées : beCHARGE mobility, 101 rue de Bosnie, 1060 Bruxelles, Belgique.

C3. Délais

C3.1 Les délais commencent le premier Jour ouvrable suivant la réception, sauf disposition légale impérative contraire.

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ANNEXE D — TRAITEMENT DES DONNÉES (MODULE DE BASE DPA)

D1. Rôles

D1.1 Le Client est responsable du traitement des données personnelles qu’il fournit ou fait traiter via la Plateforme.

D1.2 beCHARGE mobility agit comme sous-traitant dans la mesure où elle traite les données pour le compte du Client et selon ses finalités.

D2. Finalités et catégories

D2.1 Finalités : fourniture des Services, gestion des sessions de recharge, comptes, assistance, facturation et rapports.

D2.2 Données : identité et coordonnées, informations de compte, identifiants de cartes, sessions de recharge, transactions et journaux techniques.

D2.3 Personnes concernées : collaborateurs, administrateurs, utilisateurs de flottes et interlocuteurs du Client.

D3. Sécurité

D3.1 beCHARGE mobility met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées à la nature des traitements et aux risques.

D4. Sous-traitants ultérieurs

D4.1 beCHARGE mobility peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, surveillance, paiements, itinérance) et leur impose des obligations appropriées.

D5. Violations de données

D5.1 beCHARGE mobility signale sans retard injustifié les violations pertinentes dès qu’elle en a connaissance.

D6. Audits

D6.1 Les demandes raisonnables d’audit peuvent être examinées. Les efforts exceptionnels peuvent donner lieu à facturation.

D7. Conservation et fin du traitement

D7.1 Les durées de conservation tiennent compte des obligations légales et des nécessités opérationnelles. À la fin du Contrat, les données peuvent être supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations de conservation.

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — beCHARGE MOBILITY

1. Qui traite vos données personnelles ?

beCHARGE mobility, marque gérée par Primmo Conseil sa, 101 rue de Bosnie, 1060 Bruxelles, Belgique (BE0416 498 303), agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements qu’elle détermine elle-même. Pour certaines prestations destinées à des entreprises clientes, elle peut agir en qualité de sous-traitant pour leur compte. Contact pour la vie privée : [email protected].

2. Quelles données traitons-nous ?

Selon les services utilisés, les données peuvent comprendre : noms et coordonnées, identifiants de compte, identifiants de cartes de recharge, données relatives aux sessions de recharge (par exemple borne, date, heure et consommation), données de transaction et de facturation, demandes d’assistance et journaux techniques.

3. À quelles fins utilisons-nous les données ?

Nous pouvons utiliser ces données pour gérer les comptes et les accès, fournir les services et sessions de recharge, effectuer les paiements et la facturation, assurer l’assistance, surveiller le fonctionnement technique, établir des rapports et respecter nos obligations légales. Les finalités effectives doivent être confirmées.

4. Bases juridiques

Selon le traitement, la base juridique peut être l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, un intérêt légitime (après mise en balance des intérêts) ou le consentement lorsqu’il est requis.

5. Avec qui partageons-nous les données ?

Pour fournir les services, les données peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires, notamment aux fournisseurs d’hébergement et de surveillance, prestataires de paiement et partenaires d’itinérance. Les contrats de sous-traitance requis sont conclus avec les prestataires concernés. Les destinataires ou catégories exactes et les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen doivent être précisés.

6. Combien de temps conservons-nous les données ?

Les données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour les finalités concernées, sous réserve des obligations légales de conservation.

7. Comment protégeons-nous les données ?

beCHARGE mobility met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées compte tenu de la nature des données et des risques. Les mesures effectives et les procédures de gestion des incidents doivent être confirmées en interne.

8. Vos droits

Dans les limites du RGPD, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation du traitement, la portabilité et vous opposer à certains traitements. Si le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs. Adressez vos demandes à [adresse e-mail de confidentialité]. Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données belge (www.autoriteprotectiondonnees.be). Lorsque beCHARGE mobility agit uniquement comme sous-traitant, nous pouvons vous orienter vers le responsable du traitement concerné.

9. Cookies, SDK et autorisations de l’application

Dans le cadre de l’utilisation de l’application beCHARGE mobility, certaines technologies, notamment des cookies, des kits de développement logiciel (SDK), des identifiants techniques et d’autres dispositifs similaires, peuvent être utilisés afin d’assurer le bon fonctionnement de l’application, d’en garantir la sécurité, d’améliorer l’expérience utilisateur et, le cas échéant, d’analyser son utilisation.

9.1. Cookies et technologies similaires

beCHARGE mobility peut recourir à des technologies strictement nécessaires au fonctionnement de l’application, notamment pour assurer l’authentification des utilisateurs, la gestion des sessions, la sécurité des transactions et la mémorisation des préférences essentielles. Les technologies non essentielles, notamment celles utilisées à des fins d’analyse statistique, de personnalisation ou de suivi, ne sont activées que dans le respect des exigences légales applicables et, lorsque cela est requis, après obtention du consentement préalable de l’utilisateur.

9.2. Outils d’analyse et SDK

L’application peut intégrer des SDK ou des services techniques fournis par des prestataires tiers afin d’assurer certaines fonctionnalités, de détecter les anomalies techniques et d'améliorer la qualité des services proposés. Lorsque ces outils impliquent un traitement de données à caractère personnel, beCHARGE mobility veille à ce que ce traitement repose sur une base juridique appropriée et soit conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

9.3. Notifications push

Sous réserve de l’autorisation de l’utilisateur, beCHARGE mobility peut envoyer des notifications push relatives au fonctionnement du service, aux opérations effectuées ou à des informations pertinentes concernant l’utilisation de l’application. Les notifications à caractère commercial ou promotionnel sont soumises aux exigences applicables en matière de consentement et de communications électroniques. L’utilisateur peut modifier ou désactiver les notifications à tout moment dans les paramètres de son appareil.

9.4. Autorisations de l’application

Certaines fonctionnalités de beCHARGE mobility peuvent nécessiter l’accès à des ressources ou fonctionnalités de l’appareil, telles que la localisation, l’appareil photo ou d’autres services techniques. Ces autorisations sont sollicitées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à une fonctionnalité déterminée et conformément aux règles applicables. L’utilisateur conserve la possibilité de gérer ou de retirer ces autorisations à tout moment dans les paramètres de son appareil. Le refus de certaines autorisations peut toutefois limiter l’accès aux fonctionnalités qui en dépendent.

9.5. Durée de conservation et gestion du consentement

Les données collectées au moyen de ces technologies sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, sous réserve des obligations légales de conservation applicables. Lorsque le consentement constitue la base juridique du traitement ou est requis pour l’utilisation d’une technologie, l’utilisateur peut le retirer à tout moment, sans que ce retrait compromette la licéité des traitements effectués antérieurement. beCHARGE mobility s’engage à fournir aux utilisateurs des informations transparentes concernant les technologies effectivement utilisées, leurs finalités, les éventuels prestataires concernés et les durées de conservation applicables, conformément à la législation belge et européenne en vigueur.

10. Modifications et contact

Cette politique peut être mise à jour en fonction de l’évolution des traitements ou des exigences légales. La version applicable est publiée dans l’application ou sur le site web. Pour toute question relative à la vie privée : [email protected]